Article 1 : – Objet
La personne ou la société qui transmet la commande par écrit ou verbalement est considérée comme le client et se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers.
Article 2 : – Prix
Les prix sont exprimés en EUROS et s’entendent HTVA.
Les frais de port et d’emballage sont comptés en supplément et sont toujours à charge du client.
Le prix à payer par l’acheteur est indiqué préalablement et fixé sur la base d’indications et spécifications initiales transmises par le client. Sauf indication expresse contraire, le client s’engage à payer 50% du prix lors de la signature du contrat (Bon de commande).
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant. Le payement se fait en euro, au compte bancaire IBAN BE58 9733 5556 7779 dans les 15 jours calendriers à compter de la date de la facture si l’acompte a été versé lors de la commande.
Toute modification de la mission du prestataire en cours d’exécution doit faire l’objet d’une demande expresse du client.
Le client accepte que toute nouvelle demande puisse entraîner l’adaptation du prix du service.
Dans l’hypothèse où le client ne paie pas dans le délai de 15 jours calendrier à dater de la facture, la somme due est augmentée sans mise en demeure préalable de 10% par mois de retard ainsi que d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% des sommes dues avec un minimum de 175 €.
Toute demande annulée ou résiliée de part la seule volonté du client, donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire et acceptée par le client d’au minimum le montant de l’acompte réclamé.
Article 3 : – Propriété
Le prestataire reste propriétaire de l’oeuvre jusqu’à paiement intégral du prix. (Le prestataire reste le propriétaire de l’oeuvre et ne cède en aucun cas ses droits au client).
Sauf convention contraire, le prestataire pourra néanmoins faire la publicité de l’oeuvre en tant que référence.
Article 4 : – Délais
Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le calendrier des prestations établi. Sauf indication expresse contraire, les dates prévues sont purement indicatives.
Dans l’hypothèse où le client est en retard pour communiquer au prestataire des données nécessaires à l’exécution de sa mission, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.
Un retard par rapport au délai prévu ne peut donner lieu à un refus de réception ou à de quelconques dommages et intérêts.
Le délai de livraison prévu est automatiquement prorogé par le retard apporté par le client à remettre les matériaux et ou documents nécessaires à l’accomplissement du travail.
Article 5 : Garantie et responsabilité
Le client décharge le prestataire de toute responsabilité quant aux revendications de tiers à l’égard du contenu de l’œuvre, de sa qualité, de son exactitude.
Le client est et reste seul responsable du contenu, en ce compris du choix et des conséquences de l’insertion des hyperliens vers d’autres sites Internet ou de l’insertion de marques ou logos appartenant à des tiers.
Le client confirme et garanti que le contenu ne viole pas le droit à la vie privée, le droit à l’image ou tout autre droit de tiers, notamment intellectuel; que le contenu n’est pas contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois et règlements applicables et aux éventuels codes de bonne conduite applicables.
La validation par le client du bon à tirer décharge Tank Concept en cas d’erreur non signalée à ce moment.
La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Le client reconnaît expressément l’existence de tolérance à ce propos quelle que soit la nature du travail.
Les travaux, qui en raison de l’urgence, sont transmis en production sans bon à tirer signé, seront exécutés au mieux, mais aux risques et périls du client, sans recours possible.
Le prestataire ne peut être tenu à aucun dommage et intérêts pour tout manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement de l’oeuvre cédée.
L’exécution se fait exclusivement sur la base du bon à tirer signé pour accord, compte tenu des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci.
Ce bon à tirer reste la propriété de Tank Concept et dégage irrévocablement celle-ci de toute responsabilité si le travail est exécuté, conformément au bon à tirer.
Article 6 : Durée et fin de contrat
Sauf situation contraire, le délai de validité de l’offre est d’un mois.
Article 7 : Compétences et droit applicable
Le présent contrat est régi par et soumis à la loi belge.
Excepté disposition légale contraire et d’ordre public, tout différend au litige à propos de cet accord sera porté exclusivement devant les juridictions de Liège, Verviers.
7.1 Les droits moraux découlant des missions confiées à Tank Concept demeurent la propriété exclusive de cette dernière. Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession au client et uniquement dans les limites expressément stipulées ci-dessous.
7.2 Sauf disposition contraire et écrite, les droits patrimoniaux sont cédés sous la forme d’un forfait inclus dans le calcul des honoraires facturés au client et ne concernent que le travail final fourni. En toute hypothèse, ces droits patrimoniaux ne seront cédés qu’à dater du jour où le client aura acquitté l’intégralité des factures qui lui auront été adressées par Tank Concept.
7.3 Les créations de Tank Concept lors de la phase préparatoire, comme par exemple les projets, les modèles, croquis, interprétations et dispositions, les compositions typographiques ainsi que les prises de vue photographiques, restent toujours la propriété exclusive, tant matérielle qu’intellectuelle, de Tank Concept.
7.4 Les documents de travail tels que le matériel photographique, les mises au net, les compositions typographiques, les clichés, films, plaques, fichiers (.PDF), …, réalisés par Tank Concept, font partie du matériel de cette dernière.
7.5 Toutes les propositions, maquettes et recommandations transmises dans le cadre de l’avant-projet resteront la propriété intellectuelle de Tank Concept jusqu’à la conclusion d’un partenariat.
7.6 Les fichiers source, également appelés fichiers éditables, ne sont jamais transmis au client.
Les fichiers éditables ne peuvent être cédés qu’à concurrence, au minimum, d’un supplément correspondant à 100% du montant de nos prestations, en ce comprises celles effectuées dans les versions précédentes éventuelles. Cette cession ne pourra s’opérer qu’après accord exprès de Tank Concept en réponse à une demande écrite du client.
7.7 Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite.
7.8 Le droit de reproduction est uniquement cédé pour le nombre d’exemplaires et la destination spécifiée lors de la commande. L’accord préalable et écrit de Tank Concept est nécessaire pour toute production et/ou utilisation ultérieure.
7.9 La tolérance qui consisterait à ce que Tank Concept accepte, même tacitement et même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de ses créations et/ou de son matériel, sans intervention de sa part, ne signifie nullement que Tank Concept cède ses droits de quelque manière que ce soit. Tank Concept peut donc exiger en tout temps qu’il soit immédiatement mis fin à cet usage et que tout le matériel lui soit restitué. A cet effet, il suffit que Tank Concept fasse opposition par lettre recommandée pour que le client soit tenu d’y donner suite dans les 24 heures.
7.10 Il est convenu expressément que toute infraction par le client, ou par un tiers ayant connaissance des relations contractuelle avec le client, aux dispositions de l’article 7, entraînera irrévocablement un dû au titre de dommages et intérêts fixé forfaitairement à 5.000 €, sans préjudice du droit pour Tank Concept de démontrer le cas échéant l’existence d’un dommage plus important.